NOMINATION D’UN SOUS PREFET MORT : » EN 35 ANS DE CARRIERE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE , JE N’AI JAMAIS VU CA » DIXIT PATHE NDIAYE CONSEILLER EN ORGANISATION
par ibrahima Dia
1. Comment un projet de décret de nomination d’autorités administratives élaboré et transmis sans doute avant février a la Présidence de la République ait pris autant de temps pour être signé 4 mois plus tard ?
La transmission du dossier du Ministère de l’Intérieur à la Présidence de la République transite par le Secrétariat General du Gouvernement. C’est le seul « stop » dans la procédure. Le Secrétaire Général du Gouvernement n’est qu’une courroie de transmission au Secrétaire General de la Présidence de la République qui présente le texte à la signature du Président de la République.
Si chacun de ces organes fait correctement son travail, le dossier ne doit pas trainer quelque part, au point de faire 4 mois dans le circuit !
Où se situent les responsabilités ?
Le Président de la République met il autant de temps avant de signer un décret ?
Est-ce que le Secrétaire général de la Présidence lui a présenté le projet pour signature ? A quelle date ?
Quatre (4) bons mois, pour un projet aussi confidentiel, dans le circuit administratif que le Président de la République a voulu raccourcir par la suppression de la Primature, pour avoir un contact direct avec les chefs de départements ministériels !
Les services de contrôle de la Présidence de la République pourraient répondre à ces questions, s’ils ne l’ont pas déjà fait.
2. Comment se fait-il qu’au décès de l’adjoint au Préfet au mois de Février, les autorités du Ministère de l’Intérieur, notamment le Directeur Général de l’Administration Territoriale (DGAT) qui ne pouvait l’ignorer, n’aient pas fait retirer le dit projet de décret pour le mettre à jour ?
Le DGAT, initiateur du projet de décret(normalement) aurait dû, dès l’annonce du décès de l’Adjoint au Préfet, demander aux services de la Présidence de leur renvoyer le dossier. Est-ce que le nécessaire a été fait dans ce sens ?
Y’va-t-il un problème de communication entre les services du Ministère de l’intérieur et les services de la Présidence ?
Quelques conclusions peuvent en être tirées :
1. Le circuit administratif est trop long, contrairement à ce qu’on pouvait s’attendre avec la suppression de la primature. Je suis certain que si on compare avec la situation d’avant, soit avec l’existence de la Primature le circuit était plus court.
Le « FAST TRACK » est loin d’être effectif ! Et je doute qu’avec l’organisation administrative actuelle que le FAST TRACK puisse être !
Une enquête administrative ou un audit de cette procédure pourrait identifier les causes de cette situation et proposer des solutions. La Présidence dispose de services compétents pour faire cet audit.
2.La suppression de la Primature a-t-elle été une bonne décision ? La question est toujours posée jusqu’à présent. Je suis de ceux qui pensent que ce n’est pas une bonne décision.
La suppression du poste de Premier Ministre devrait être accompagnée par la suppression du Secrétariat General du Gouvernement pour mettre à la place un Bureau de liaison, comme c’était le cas en 1983, deux ans après l’arrivée de Abdou Diouf à la Présidence de la République.
Le Secrétariat du Gouvernement n’a pas de raison d’être sans le Premier Ministre.
L’institution de la Primature depuis 1970 était plus une mesure de déconcentration administrative qu’une réforme politique tendant à instaurer un régime parlementaire.
Le Premier ministre au Sénégal a été institué pour être un chef de l’Administration, un coordonnateur de celle-ci et non un chef de Gouvernement comme dans un régime parlementaire.
Au Sénégal, nous sommes toujours dans un régime présidentiel, où le Président de la République est le chef du Gouvernement.
Avec l’institution d’un Premier Ministre, nous étions toujours dans un régime présidentiel mais déconcentré.
Avec la suppression de la Primature, le Président de la République a repris tous ses pouvoirs.
D’où une forte recentralisation ou re-concentration administrative.
De 1970 à nos jours l’Administration sénégalaise a connu un tel développement, avec des départements ministériels toujours plus nombreux, des structures administratives nombreuses et diverses de nature. D’où l’intérêt d’avoir instauré une Primature pour décharger le Président de la République de certaines tâches, notamment la coordination de l’Administration.
Actuellement on peut comprendre qu’il soit difficile pour le Président de la République de revenir sur sa décision.
Mais il serait plus efficace que le Président de la République délègue plus de pouvoirs aux chefs de départements ministériels.
Parmi beaucoup d’actes qui sont actuellement signés par le Président de la République et qui passent en Conseil des Ministres ou non, certains peuvent faire l’objet de délégation aux chefs de départements ministériels sans dommages.
Je pense aux actes de nomination dessous préfets et adjoints aux préfets, les professeurs d’université et tant d’autres qu’une analyse approfondie pourrait faire ressortir ;
La délégation de pouvoirs n’est pas un abandon de pouvoirs. Elle décharge le délégant
et assure une meilleure gestion de proximité.
Elle n’exclut pas le contrôle car le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris en son nom.