Les listes électorales sont permanentes. Elles sont mises à jour régulièrement selon des procédures de deux ordres : -une révision dite « ordinaire » a lieu sauf cas de force majeure ou de révision exceptionnelle en perspective, chaque année du 1er février au 31 juillet inclus conformément aux dispositions du présent code, notamment en ses articles R.28,R.32, R.39, R.40 et R.41. -une révision dite « exceptionnelle », toujours adossée à une élection générale. Elle est instituée et encadrée par un décret qui détermine le moment, les modalités pratiques d’exécution, la durée des opérations au niveau des commissions administratives et les délais du contentieux de l’enrôlement, de la publication des listes provisoires ainsi que ceux de la radiation d’office. Il

peut, à chaque fois que de besoin, faire des renvois au Code électoral. Il est Institué par Décret n°2023-464 du 7 mars 2023 Portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024. Cette révision se déroule du jeudi 06 avril au samedi 06 mai 2023 sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger pour le vote des sénégalais de l’extérieur.

Pendant la période du 06 avril au 02 mai 2023, les électeurs peuvent solliciter auprès des commissions administratives composées d’un président et d’un suppléant désignés par le préfet ou le sous-préfet, du maire ou de son représentant et d’un représentant de chaque parti politique légalement constitué ou coalition de partis politiques légalement constitués, déclarée à cet effet auprès de l’autorité compétente mises en place à cet effet, Après validation de la liste des membres nommés par l’administration, la C.E.N.A est tenue de

désigner un contrôleur auprès de chaque commission administrative pour supervision et contrôle. Les commissions administratives instituées siègent au niveau de chaque commune et de chaque Représentation diplomatique ou consulaire. A l’étranger, la commission administrative peut être subdivisée en sous-commissions. Les commissions administratives peuvent être Itinérantes. Leur composition et leurs modalités de travail sont fixées par arrêté du Préfet ou du Sous-préfet selon les spécificités locales et à l’étranger par décision du Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire. Les opérations d’inscription, de modification de l’inscription, de changement de statut et de radiation d’électeurs. L’organisation des opérations et la nature des commissions administratives sont fixées par arrêté du Ministre de I ‘intérieur pour le territoire national et en relation avec le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur pour l’étranger.

– Il est prévu une commission administrative au moins par commune sur le territoire national et par représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger. A chaque fois que de besoin, la commission peut être Itinérante sur décision de l’autorité compétente, après une programmation d’activités préalablement définie et communiquée. La distribution des cartes d’électeur étant permanente, la commission administrative est également chargée de poursuivre cette opération.

Le rôle de la commissions administrative La commission administrative procède à : – l’inscription de nouveaux électeurs : le requérant doit avoir au moins dix-huit (18) ans révolus à la date du dimanche 25 février 2024. Cette inscription est faite sur présentation de la carte d’identité biométrique CEDEAO et au besoin la justification d’un rattachement avec la circonscription électorale notamment : un certificat de résidence, une facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou un quitus fiscal

établi à son nom. A l’étranger, la justification de la résidence dans le ressort de la juridiction peut être faite par la présentation de la carte consulaire, d’un certificat de travail, d’un contrat de location ou de toute autre pièce permettant de prouver sa résidence; – la prise en charge des demandes de changement de circonscription ou d’adresse électorale. Toute demande de cette nature doit être justifiée par la production de la preuve du lien de rattachement avec la circonscription ou l’adresse sollicitée à l’aide de l’un des documents cités en dessus ; – la prise en charge des demandes de changement de statut d’un militaire ou paramilitaire redevenu civil ou Inversement, conformément aux dispositions de l’article L.27 :(Le droit de vote est reconnu à l’ensemble des membres des corps militaires et paramilitaires de tous grades ainsi qu’aux fonctionnaires qui en sont privés par leur statut particulier…) Code électoral ; -la radiation d’électeurs décédés, frappés d’incapacité du fait de la loi ou ceux ne désirant

plus figurer sur les listes électorales. La production d’un acte justifiant la radiation est toujours demandée en cas de décès ou de condamnation à une peine privative de droit civique. Pour toutes sollicitations auprès de la commission administrative, le demandeur doit prouver qu’il est électeur par la présentation de sa carte d’identité biométrique CEDEAO. La photocopie de la carte de l’électeur radié pour décès ou à sa demande est Jointe au dossier. La carte d’identité biométrique CEDEAO d’un électeur qui demande sa propre radiation ne doit être retirée qu’à la remise de la nouvelle carte issue du traitement de la demande sollicitée. – Pour toutes opérations au niveau de la commission administrative, si l’adresse domiciliaire ou le lieu de naissance qui figure sur la carte d’identité biométrique CEDEAO ne se trouve pas dans la circonscription électorale, le demandeur est tenu de prouver son rattachement à la circonscription par la production d’un certificat de résidence ou la présentation de tout

autre document de nature à prouver ce lien prévu à l’article 4 -1 du décret. – Les demandes d’opérations auprès des commissions administratives par les électeurs prennent fin le mardi 02 mai 2023, aussi bien sur le territoire national qu’à l’Etranger. Toutefois, les commissions administratives restent en place mais arrêtent les enregistrements de demandes émanant des électeurs. Seules les décisions de justice et celles des Chefs de Représentation diplomatique ou consulaire sont prises en compte dans la période du mercredi 03 au samedi 06 mai 2023. Les contentieux de l’enrôlement : -Le contentieux de l’enrôlement est concomitant au déroulement des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales. Toute décision de rejet d’une demande par la commission administrative doit être dument motivée et notifiée par écrit, au demandeur ou à l’intéressé, sans délai. A compter de la date et de l’heure de la notification, le demandeur qui

conteste une décision de la commission administrative dispose d’un délai de deux (02) jours pour saisir le Président du Tribunal d’instance du ressort ou le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire s’il réside ou est établi à l’étranger. Le Président du Tribunal d’instance ou le Chef de la représentation diplomatique ou consulaire rend sa décision dans les vingt-quatre (24) heures de sa saisine. Jusqu’au samedi 06 mai 2023, en relation avec les Préfets, les Sous-préfets ou les Chefs de Représentation diplomatique ou consulaire, les commissions administratives reçoivent et enregistrent les décisions et s’il y a lieu, procèdent à l’exécution de l’opération concernée. -cette révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 25 février prend fin le samedi 06 mai 2023. – Par dérogation aux dispositions de l’article R 43 alinéa 4 du code électoral, les services centraux disposent d’un délai de vingt (20) Jours allant de la clôture des opérations de la révision exceptionnelle

jusqu’au vendredi 26 mai 2023 pour le traitement et l’exploitation des données issues de la révision exceptionnelle des listes électorales. – Les listes des mouvements issus de la révision exceptionnelle des listes électorales sont déposées ou envoyés aux autorités administratives, diplomatiques ou consulaires ainsi qu’aux secrétariats des Maires et Conseillers départementaux, au plus tard le mercredi 31 mai. Le procès-verbal de réception de la liste des mouvements Issus de la révision exceptionnelle des listes électorales est affiché le mercredi 31 mai 2023. Cette formalité vaut publication. – A compter du jeudi 01 juin 2023 au jeudi 15 Juin 2023, tout électeur omis ou faisant l’objet d’une erreur purement matérielle portant sur son inscription et détenant son récépissé, dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour saisir, directement ou par l’intermédiaire de la C.E.N.A, le Président du Tribunal d’instance du ressort ou le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire s’il réside à l’étranger, pour être rétabli

dans ses droits. Tout citoyen inscrit sur la même liste électorale qu’un électeur peut réclamer, dans les mêmes conditions, l’inscription de l’électeur omis ou la radiation de l’électeur indument inscrit Le même droit appartient à l’autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente. Le Président du Tribunal d’instance saisi d’une requête dans le cadre de ce contentieux et dans les délais prévus par le décret, dispose de quarante-huit (48) heures pour instruire la requête et rendre sa décision. Le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire dispose des mêmes délais pour instruction, décision et transmission par le biais du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur. – En matière de radiation d’office, Il est fait application des dispositions des articles L.40 alinéa 4 et L.41 du Code électoral. L’électeur concerné peut, dans les cinq (5) jours qui suivent la notification de la radiation, intenter un recours devant le

ef de la représentation diplomatique ou consulaire. A défaut, les services centraux de gestion du fichier général des électeurs considèrent comme définitive cette radiation. – Il est fait application des dispositions de l’article L.47- 3 du Code électoral pour le traitement de toute décision de justice. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret pour la bonne marche de ce processus.

Pape Macoura MBAYE Enseignant, expert, Observateur électoral, Président association citoyenne apolitique Agissons Ensemble